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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, paragraphe 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-04-29
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1960-70, no 129, pp. 18600-18601
ISN: BEL-1996-R-44677
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44677&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1960-70, no 129, pp. 18600-18601
Texte(s) modifié(s):

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