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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire >

Nom: Décret no 96-192 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de réduction ou de suppression des avantages acquis.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 426
ISN: CIV-1996-R-44386
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44386&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 426
Décret Décret Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-17)
Résumé/Citation: Toute réduction ou suppression d'avantages acquis doit être notifiée par écrit au travailleur et doit résulter d'un accord entre l'employeur et le travailleur concerné.
Texte(s) de base:

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