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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire >

Nom: Décret no 96-196 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de constitution d'une garantie financière ou cautionnement.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 431
ISN: CIV-1996-R-44383
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44383&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 431
Décret Décret Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-17)
Résumé/Citation: Lorsqu'il est appelé par ses fonctions soit à détenir des sommes d'argent ou des marchandises, soit à assumer certaines responsabilités susceptibles d'engager financièrement l'entreprise, l'employeur peut exiger du travailleur, à titre de garantie, le versement d'un cautionnement au moment de la conclusion du contrat de travail ou pendant son exécution (article 1).
Texte(s) de base:

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