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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (89,578) > Gestion du personnel (113)

Nom: Décret no 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Gestion du personnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 431-433
ISN: CIV-1996-R-44382
Bibliographie: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 431-433
Décret Décret Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-17)
Résumé/Citation: Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement plus de 10 travailleurs. Précise le contenu du règlement, soumis pour avis aux délégués du personnel, pour information aux délégués syndicaux, et adressé à l'Inspecteur du travail et des lois sociales. Précise les sanctions encourues par l'employeur qui ne respecterait pas les dispositions du décret.
Texte(s) de base:

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