L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire >

Nom: Décret no 96-199 du 7 mars 1996 relatif aux droits et obligations du travailleur mobilisé.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 434
ISN: CIV-1996-R-44380
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44380&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 434
Décret Décret Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-17)
Résumé/Citation: Prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant la durée du service militaire. Au terme de son service, le travailleur est réintégré dans son emploi à condition qu'il ait avisé son employeur un mois avant sa libération. Dans la mesure où il n'est pas réintégré, le travailleur peut se considérer comme licencié et demander réparation.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer