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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Côte d'Ivoire >
| Nom: | Décret no 96-199 du 7 mars 1996 relatif aux droits et obligations du travailleur mobilisé. |
| Pays: | Côte d'Ivoire |
| Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1996-03-07 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 434 |
| ISN: | CIV-1996-R-44380 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44380&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 434 Décret  Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-17) |
| Résumé/Citation: | Prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant la durée du service militaire. Au terme de son service, le travailleur est réintégré dans son emploi à condition qu'il ait avisé son employeur un mois avant sa libération. Dans la mesure où il n'est pas réintégré, le travailleur peut se considérer comme licencié et demander réparation. |
| Texte(s) de base: |