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Title_of_text

Décret no 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l'indemnité de licenciement.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Employment security, termination of employment
1996-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le paiement de l'indemnité est dû pour toute résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur à l'encontre d'un travailleur ayant accompli une durée de service effectif égale à un an et n'ayant pas commis de faute grave. Le pourcentage de l'indemnité est fonction de l'ancienneté du travailleur.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-09
    Number
    no 19
    Page range
    p. 435