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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire >

Nom: Décret no 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l'indemnité de licenciement.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 435
ISN: CIV-1996-R-44378
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44378&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 435
Décret Décret Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-17)
Résumé/Citation: Le paiement de l'indemnité est dû pour toute résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur à l'encontre d'un travailleur ayant accompli une durée de service effectif égale à un an et n'ayant pas commis de faute grave. Le pourcentage de l'indemnité est fonction de l'ancienneté du travailleur.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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