L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire >

Nom: Décret no 96-202 du 7 mars 1996 relatif au travail à temps partiel.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 435-437
ISN: CIV-1996-R-44377
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44377&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 435-437
Décret Décret Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-17)
Résumé/Citation: Définit le travail à temps partiel comme le travail effectué de façon régulière et volontaire dont la durée est inférieure ou au plus égale à 30 heures par semaine ou 120 heures par mois. Fixe les règles relatives au contenu du contrat de travail, à la période d'essai, aux heures complémentaires. Précise que le travailleur à temps partiel bénéficie de tous les droits légaux et réglementaires reconnus au travailleur à temps plein. Il est soumis aux cotisations à la Caisse nationale de prévoyance sociale et bénéficie des prestations à proportion des cotisations versées.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer