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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Agriculteurs (24)

Nom: Loi no 95-102 du 27 novembre 1995 portant révision de la loi no 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Agriculteurs; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-11-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-12-01, no 96, p. 2224
ISN: TUN-1995-L-44358
Bibliographie: Journal officiel, 1995-12-01, no 96, p. 2224
Résumé/Citation: Abroge et remplace l'alinéa 1 de l'article 74 relatif au délai maximum pour la formulation d'une demande de pension auprès de la caisse nationale.
Texte(s) modifié(s):

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