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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,068) > Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises (301)

Nom: Arrêté royal du 10 décembre 1987 portant exécution de l'article 41quater de l'arrêté royal No. 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés [SL 1967 - Bel. 4].
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-12-10
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1987-12-22, no 246, pp. 19127-19128
ISN: BEL-1987-R-4419
Bibliographie: Moniteur belge, 1987-12-22, no 246, pp. 19127-19128
Résumé/Citation: Fixe le pourcentage que l'exécution des tâches visées à l'art. 41quater, al. 1er, représente dans le total des dépenses de l'Office national des pensions.
Texte(s) de base:

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