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SUN-1987-L-4401
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Title_of_text
Décret No. 7285-XI d'application de la loi sur les entreprises d'Etat (No. 7284-XI [SL 1987 - URSS 1]) pris par le Soviet suprême de l'URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1987-06-30
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Décret d'habilitation conférant au Conseil des ministres de l'URSS et au Présidium du Soviet suprême de l'URSS le pouvoir de prendre des mesures d'application de ladite loi d'ici au 1er janv. 1988, et enjoignant les Soviets suprêmes des républiques fédérées de rendre la législation desdites républiques conformes à la loi de l'URSS susmentionnée.
Serial region
Serial title
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR
Date
1987-07-01
Number
No. 26
Page range
p. 463-464