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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 2 novembre 1992 sur les entreprises commerciales.
Pays: Albanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-11-02
Entry into force:
ISN: ALB-1992-L-43995
Bibliographie: Central and Eastern European Legal Materials, 1995-01, Transnational Juris Publications, Irvington-on-Hudson, USA, no 28, Binder 1. Albania, pp. 1-110
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la nature commerciale de l'entreprise, sa personnalité juridique ainsi qu'aux modalités d'établissement d'une société. Définit les différents types de sociétés: sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée ou par actions. Réglemente notamment les opérations de fusion et de rachat. S'applique également aux entreprises d'Etat. Disponible en anglais.

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