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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) > Travailleurs handicapés (4)

Nom: Arrêté du Premier ministre no 3-99-95 du 5 juin 1995 fixant les attributions et l'organisation de l'administration du Haut commissariat aux personnes handicapées.
Pays: Maroc
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-06-05
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1995-06-21, no 4312, pp. 406-409 (PDF)
ISN: MAR-1995-R-43935
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43935&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1995-06-21, no 4312, pp. 406-409 PDF PDF
Résumé/Citation: Au sein de l'administration centrale du Haut commissariat, institue la direction de l'intégration sociale. La division de l'éducation et de la formation veille notamment à l'intégration des enfants handicapés, à la formation professionnelle et à l'élaboration de modèles éducatifs appropriés. La division de la promotion de l'emploi et des études juridiques est chargée, entre autres: 1) de mettre en place des programmes et actions spécifiques en matière d'insertion professionnelle; 2) de sensibiliser les partenaires des secteurs public et privé au problème; 3) de veiller à la création d'unités de production employant les personnes handicapées; 4) de veiller à l'application des lois en matière de travail des personnes handicapées; 5) d'adapter les textes législatifs en vigueur et de proposer la promulgation de nouvelles lois en faveur des personnes handicapées.

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