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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes ou allaitant contre les risques résultant de leur exposition à des agents chimiques, biologiques et physiques et modifiant notamment le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers; Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-04-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-05-02, n° 103, p. 6613
ISN: FRA-1996-R-43923
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43923&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-05-02, n° 103, p. 6613
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-03)
Texte(s) modifié(s):

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