L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-04-29
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1996-04-30, no 85, pp. 10674-10708
ISN: BEL-1996-L-43865
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43865&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1996-04-30, no 85, pp. 10674-10708
Résumé/Citation: Contient 191 articles regroupés sous 8 titres. Modifie de nombreuses lois relatives notamment aux accidents du travail (accidents mortels du travail, surveillance et sanctions du paiement des rentes, réglementation des intermédiaires d'assurances), aux maladies professionnelles (financement du Fonds des maladies professionnelles et décision de répétition), aux prestations familiales et aux soins de santé et indemnités (structure de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, INAMI). Dans le cadre de la loi sur la Banque-carrefour de la sécurité sociale, institue une banque de données de pension.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer