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Title_of_text

Décret no 2-95-562 du 12 décembre 1995 pris pour l'application de la loi no 19-94 relative aux zones franches d'exportation.

Main Region

First Region

Morocco
Economic and social policy
1995-12-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institue, sous la présidence du Premier ministre, une commission nationale ainsi que des commissions locales des zones franches d'exportation. Fixe la procédure à suivre pour toute demande d'autorisation présentée par l'investisseur.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1995-12-20
    Number
    no 4338
    Page range
    pp. 846-848