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MAR-1972-L-43044
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Title_of_text
Dahir portant loi no 1-72-277 du 29 décembre 1972 relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'État.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1972-12-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
En son titre III (Obligations des attributaires et contrôle de leur exécution), il est fait obligation à l'attributaire d'un lot individuel d'adhérer à la coopérative constituée entre les attributaires, sous peine de sanctions.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
1973-09-26
Number
no 3178
Page range
p. 1631