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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) > Coopératives (9)

Nom: Dahir portant loi no 1-72-277 du 29 décembre 1972 relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'État.
Pays: Maroc
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 1972-12-29
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1973-09-26, no 3178, p. 1631
ISN: MAR-1972-L-43044
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43044&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1973-09-26, no 3178, p. 1631
Résumé/Citation: En son titre III (Obligations des attributaires et contrôle de leur exécution), il est fait obligation à l'attributaire d'un lot individuel d'adhérer à la coopérative constituée entre les attributaires, sous peine de sanctions.

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