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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) > Coopératives (9)

Nom: Dahir portant loi no 1-74-718 du 16 février 1977 relatif à la dissolution et à la liquidation des sociétés de Crédit agricole et de Prévoyance (SoCAP).
Pays: Maroc
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 1977-02-16
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1977-03-16, no 3359
ISN: MAR-1977-L-43043
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43043&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1977-03-16, no 3359
Résumé/Citation: Prévoit, par dérogation à la loi relative à l'organisation du crédit agricole, que la dissolution des SoCAP sera prononcée par arrêté conjoint des ministres des finances et de l'agriculture. Sont cependant exclues de la liquidation les parts qu'elles détiennent dans des coopératives agricoles, lesquelles parts devront être transmises à titre gratuit à des coopératives agricoles agréées.

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