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Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-12-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-12-30, no 249, pp. 35333-35345
ISN: BEL-1995-L-42649
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42649&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-12-30, no 249, pp. 35333-35345
Résumé/Citation: Définit comme mesures pour la promotion de l'emploi la réduction du coût du travail, la redistribution du travail (dispositions sur les plans d'entreprise de redistribution du travail, l'interruption de la carrière professionnelle, le droit au travail à temps partiel, la prépension à mi-temps). Fixe la politique pour les groupes cibles, les dispositions sur les jeunes et une meilleure affectation pour les groupes à risque. Prévoit des dispositions sur les emplois de réinsertion, le développement de nouveaux gisements d'emploi, le chômage temporaire, le Conseil supérieur de l'emploi et le congé éducation payé. Prévoit de nombreuses possibilités d'exonération totale ou partielle des cotisations patronales.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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