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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté ministériel d'exécution, du 17 fevrier 1995, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'art. 94, §2, b, de la loi programme du 30 décembre 1988.
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-02-17
Entry into force:
Publié le: Moniteur Belge, 1995-09-30, no 190, pp. 27929-27930
ISN: BEL-1995-R-41803
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41803&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur Belge, 1995-09-30, no 190, pp. 27929-27930
Résumé/Citation: Le Ministère de l'emploi et du travail appliquera aux membres de son personnel les avantages de l'interruption de carrière instaurée par la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales; garantira d'occuper, pendant la durée de validité du présent arrêté, le nombre de stagiaires imposé par la réglementation relative au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; garantira que l'exercice des activités des contractuels subventionnés qu'il a engagés, est exclusivement limité aux activités qui à la fois: a) sont d'utilité publique ou sociale ou d'intérêt culturel; b) ne poursuivent aucun but lucratif; c) satisfont des besoins collectifs qui, autrement, n'auraient pas été rencontrés.
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