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Décret no 95-1729 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Tunisia
Administration and financing
1995-09-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les modalités sont étudiées par une commission consultative interministérielle supervisée par le ministère des Affaires sociales.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-10-03
    Number
    no 79
    Page range
    pp. 1876-1877