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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (107,991) > Administration et financement (3,161)

Nom: Décret no 95-1729 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-09-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-10-03, no 79, pp. 1876-1877
ISN: TUN-1995-R-41783
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41783&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1995-10-03, no 79, pp. 1876-1877
Résumé/Citation: Les modalités sont étudiées par une commission consultative interministérielle supervisée par le ministère des Affaires sociales.
Texte(s) de base:

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