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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (104,528) > Politique économique et sociale (3,075)

Nom: Ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques.
Pays: Algérie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-08-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-09-03, no 48, pp. 3-9
ISN: DZA-1995-R-41778
Bibliographie: Journal officiel, 1995-09-03, no 48, pp. 3-9
JO du 3 septembre 1995 JO du 3 septembre 1995 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-01-23)
Résumé/Citation: Les secteurs du bâtiment, de l'hôtellerie et tourisme, du commerce et des industries, des transports et des assurances, des petites et moyennes entreprises sont concernés par le processus de privatisation.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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