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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.
Pays: Belgique - Communauté flamande
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-05-03
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-10-13, no 199, pp. 29136-29140
ISN: BEL-1995-R-41641
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41641&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-10-13, no 199, pp. 29136-29140
Résumé/Citation: Fixe le champ d'application aux membres du personnel contractuels et statutaires ayant leur résidence administrative en Région flamande ou à Bruxelles, à l'exception des membres du personnel régis par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Précise les conditions et modalités d'obtention de la prime d'encouragement. L'interruption de carrière peut être prise, à temps plein ou à mi-temps, afin de suivre une formation professionnelle, assurer l'accueil des enfants à charge jusqu'à l'âge de 3 ans ou donner des soins palliatifs. Fixe le montant de la prime d'encouragement.
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