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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants; Dispositions générales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-09-18
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1995-10-02, n° 80, pp. 1911-1912
ISN: LUX-1995-R-41620
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41620&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1995-10-02, n° 80, pp. 1911-1912
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Modifie un certain nombre de dispositions relatives notamment à la déclaration d'arrivée (délai, demande de carte d'identité d'étranger, documents à fournir, amende pour non-respect de la procédure, etc.).
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