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LUX-1995-L-41619
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Title_of_text
Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l'entrée et le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers; 3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
General provisions; Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1995-08-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'étranger qui a l'intention de quitter le Grand-Duché pour une durée supérieure à 6 mois doit faire une déclaration de départ auprès de l'autorité compétente. Modifie un certain nombre de dispositions relatives notamment aux modalités de résidence et d'obtention de permis de séjour des étrangers sur le territoire national. Détermine les cas dans lesquels un étranger non autorisé à résidence peut être éloigné du territoire par la force publique. Précise les conditions et modalités des procédures de reconduction à la frontière. Modifie des dispositions relatives aux amendes sanctionnant l'entrée illégale sur le territoire national.
Amended Text region
Amended text(s)
1972-03-28 (LUX-1972-L-16790)
Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
Related Text region
Related text(s)
1995-09-18 (LUX-1995-R-41620)
Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays.
Related text(s)
1995-09-18 (LUX-1995-R-41620)
Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1995/0800210/0800210.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1995-10-02
Number
n° 80
Page range
pp. 1908-1910