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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l'entrée et le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers; 3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants; Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-08-18
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1995-10-02, n° 80, pp. 1908-1910
ISN: LUX-1995-L-41619
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41619&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1995-10-02, n° 80, pp. 1908-1910
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Prévoit que l'étranger qui a l'intention de quitter le Grand-Duché pour une durée supérieure à 6 mois doit faire une déclaration de départ auprès de l'autorité compétente. Modifie un certain nombre de dispositions relatives notamment aux modalités de résidence et d'obtention de permis de séjour des étrangers sur le territoire national. Détermine les cas dans lesquels un étranger non autorisé à résidence peut être éloigné du territoire par la force publique. Précise les conditions et modalités des procédures de reconduction à la frontière. Modifie des dispositions relatives aux amendes sanctionnant l'entrée illégale sur le territoire national.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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