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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-05-19
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-09-26, no 186, pp. 27287-27288
ISN: BEL-1995-R-41616
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41616&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-09-26, no 186, pp. 27287-27288
Résumé/Citation: Fixe les conditions relatives à la remise des attestations de soins ou de fournitures. Prévoit qu'une amende administrative peut être infligée au dispensateur de soins dans la mesure où une infraction est constatée. Détermine la procédure selon laquelle est infligée cette amende.
Texte(s) de base:

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