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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Kodi i Punes I Republikes te Shqiperise
Nom: Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail.
Pays: Albanie
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-07-12
Entry into force:
Publié le: Fletorja Zyrtare, 1995-09, no 16, pp. 660-705
Traduction anglaise non officielle, 2004, 68 p. (PDF 265KB)
ISN: ALB-1995-L-41344
Bibliographie: Fletorja Zyrtare, 1995-09, no 16, pp. 660-705
Traduction anglaise non officielle, 2004, 68 p. PDF 265KB PDF 265KB
Legislation on-line Legislation on-line Laws of the Republic of Albania - Ligjet e Republikes se Shqiperise, Albania PDF of Code in Albanian as amended to 2008 PDF of Code in Albanian as amended to 2008 (consulté le 2015-08-14)
Résumé/Citation: Présente les droits fondamentaux du travailleur (interdiction du travail forcé et de la discrimination, liberté syndicale). Définit les notions de contrat de travail, contrat de groupe, travail à temps partiel, travail à domicile et contrat d'apprentissage. Fixe les obligations respectives du salarié (exécution personnelle du travail, responsabilité, interdiction de concurrence après la fin des rapports de travail) et de l'employeur (protection de la personnalité, engagement, certificat de travail). Précise les mesures à respecter dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail. Contient des dispositions relatives à la durée du travail et aux congés ainsi qu'au salaire (fixation, paiement, protection). Prévoit des mesures de protection spéciale pour les jeunes gens et les femmes (âge minimum, travaux légers, examen médical, congé de maternité, travail de nuit). Concernant les rapports de travail, précise les conditions et modalités de mise à disposition de salariés, de transfert et de fin des rapports de travail (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, résiliation avec effet immédiat). Contient des dispositions relatives à la convention collective de travail (contenu, parties, champ d'application, personnes liées, négociation) et aux organisations syndicales (création, statuts, libertés syndicales, interdiction d'ingérence, dissolution). Traite enfin des conflits collectifs, de l'administration du travail et des sanctions.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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