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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1985-12-24
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1995-07-12, n° 56, pp. 1406-1424 (INFORM - P60441)
ISN: LUX-1985-L-41324
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41324&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1995-07-12, n° 56, pp. 1406-1424 (INFORM - P60441)
Loi (texte coordonné) Loi (texte coordonné) Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-08-18)
Résumé/Citation: Incorpore les dispositions de la loi du 9 juin 1995 relatives notamment: a) aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut d'employé communal; b) au congé sans traitement que peut demander le fonctionnaire consécutivement à un congé de maternité ou à un congé d'accueil; c) à la période de suspension de l'exercice de ses fonctions ordonnée à l'égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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