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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-04-25
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1995-04-27, n° 32, pp. 930-934
ISN: LUX-1995-L-41320
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1995-04-27, n° 32, pp. 930-934
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Fixe les conditions et modalités d'ouverture du droit à une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire. Définit le mode de calcul de l'indemnité. Précise que l'Administration de l'Emploi, qui doit être informée par l'employeur, est chargée de l'application de ces dispositions.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) connexe(s):

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