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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, paragraphe 12, de la même loi.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-04-05
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-07-14, no 136, pp. 19532-19538
ISN: BEL-1995-R-41311
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41311&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-07-14, no 136, pp. 19532-19538
Résumé/Citation: Définit les modalités d'intervention de l'assurance soins de santé lorsque le bénéficiaire est hébergé dans une maison de repos pour personnes âgées agréée ou enregistrée par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (article 1). Fixe les conditions ouvrant droit à cette intervention, notamment celles relatives à la capacité d'accueil de l'institution et à la qualification de son personnel soignant (article 2).
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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