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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-04-07
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-05-17, no 97, pp. 13232-13234
ISN: BEL-1995-R-41227
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41227&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-05-17, no 97, pp. 13232-13234
Résumé/Citation: Fixe les procédures que doivent suivre les employeurs, engageant les demandeurs d'emploi à partir du 1er janvier 1995 dans le cadre du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi, pour pouvoir bénéficier des avantages fixés par la loi. Précise notamment les conditions d'obtention de la carte d'embauche et sa durée de validité.
Texte(s) modifié(s):

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