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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 6 avril 1995 d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-04-06
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-05-17, no 97, pp. 13219-13224
ISN: BEL-1995-R-41225
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41225&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-05-17, no 97, pp. 13219-13224
Résumé/Citation: Amende l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, fixant les obligations administratives des employeurs et les droits que peuvent faire valoir les travailleurs pour l'octroi de l'allocation chômage en cas de prépension conventionnelle et de prépension à mi-temps. Précise les modalités de calcul et de versement de la cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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