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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Cameroun >

Nom: Décret n° 93/726/PM du 24 novembre 1993 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du code du travail.
Pays: Cameroun
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-11-24
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 7p. (DOC.NORMES;INFORM)
ISN: CMR-1993-R-40890
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40890&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 7p. (DOC.NORMES;INFORM)
Résumé/Citation: Concerne les modalités de fonctionnement des tribunaux du travail (assesseurs des organisations syndicales les plus représentatives, registres...).
Texte(s) de base:

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