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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 93/575 du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'établissement et de visa de certains contrats de travail.
Pays: Cameroun
Sujet(s): Contrats de travail; Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-07-15
Entry into force:
Publié le: Annuaire officiel du ministère du Travail et de la prévoyance sociale, 1993, pp. 95-97 (DOC.NORMES)
ISN: CMR-1993-R-40873
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40873&p_lang=fr
Bibliographie: Annuaire officiel du ministère du Travail et de la prévoyance sociale, 1993, pp. 95-97 (DOC.NORMES)
Code du Travail camerounais annoté, 1997, Paul-Gérard Pougoué, Presse Universitaire d'Afrique, Cameroun, pp. 352-355 (DOC.NORMES)
Décret Décret Base de données juridiques grand public au Cameroun, Cameroun PDF PDF (consulté le 2015-05-23)
Résumé/Citation: Vise tout contrat de travail d'une durée déterminée supérieure à trois mois ou nécessitant l'installation d'un travailleur hors de sa résidence habituelle. Sont également concernés les contrats de travail des travailleurs de nationalité étrangère.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) connexe(s):

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