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TUN-1994-L-40845
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Title_of_text
Loi n° 94-114 du 31 octobre 1994 relative à la protection des personnes âgées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1994-10-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Elle concerne les nationaux autant que les étrangers, vise à éliminer toute discrimination à leur égard et porte notamment sur les droits de ces personnes ainsi que sur les services qui leur sont dus en ce qui concerne les soins, les prestations administratives, le logement, le transports public et les loisirs.
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1996-05-27 (TUN-1996-R-44366)
Décret no 96-1017 du 27 mai 1996 fixant les conditions d'hébergement dans les établissements de protection des personnes âgées.
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Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-11-04
Number
n° 87
Page range
pp. 1765-1766
File
F532190128/TUN-40845.pdf (Loi (PDF))