Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
TUN-1995-R-40819
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 95-30 du 9 janvier 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'entreprise et aux modalités d'élection et d'exercice des missions des délégués du personnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1995-01-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sont notamment définies les modalités d'élection et de désignation des membres de la commission consultative d'entreprise ainsi que le fonctionnement du comité de santé et de sécurité au travail qui remplacent respectivement le comité d'entreprise, la commission consultative paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité existants auparavant dans l'entreprise.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-01-20
Number
no 6
Page range
pp. 208-212