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Title_of_text

Décret no 95-407 du 6 mars 1995 portant création d'un conseil national de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Main Region

First Region

Tunisia
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1995-03-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est chargé de définir une stratégie cohérente en faveur de la protection et de la promotion des enfants, d'établir une politique de formation des personnels spécialisés et de procéder à toute mesure d'information ou action pouvant y contribuer. Abrogation des dispositions contraires du décret n° 88-931 du 21 mai 1988.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-03-17
    Number
    no 22
    Page range
    pp. 474-475