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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (104,997) > Droit pénal et procédure pénale (2,719)

Nom: Loi n° 7905 du 21 mars 1995 portant Code de procédure pénale.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-03-21
Entry into force:
Publié le: Fletorja Zyrtare, 1995-04, no 5/6, pp. 159-250
ISN: ALB-1995-L-40558
Bibliographie: Fletorja Zyrtare, 1995-04, no 5/6, pp. 159-250
Unofficial English translation (as of 2 May 2013) Unofficial English translation (as of 2 May 2013) Legislationline, OSCE - ODIHR PDF (version consolidée) (en albanais) PDF (version consolidée) (en albanais) (consulté le 2015-08-27)
Résumé/Citation: Pose le principe de l'indépendance des tribunaux. Précise les fonctions du tribunal et du procureur, les compétences de la cour. Contient des dispositions relatives à la documentation et traduction des actes, aux investigations préliminaires, aux preuves matérielles, aux observations, à l'arrestation, à l'incarcération et au jugement.
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