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Title_of_text

Loi n° 7905 du 21 mars 1995 portant Code de procédure pénale.

Main Region

First Region

Albania
Criminal and penal law
1995-03-21
National
Law, Act

Second Region

Pose le principe de l'indépendance des tribunaux. Précise les fonctions du tribunal et du procureur, les compétences de la cour. Contient des dispositions relatives à la documentation et traduction des actes, aux investigations préliminaires, aux preuves matérielles, aux observations, à l'arrestation, à l'incarcération et au jugement.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Fletorja Zyrtare
    Date
    1995-04
    Number
    no 5/6
    Page range
    pp. 159-250