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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 7895 du 27 janvier 1995 portant Code pénal.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-01-27
Entry into force:
Publié le: Fletorja Zyrtare, 1995-03, no 2/3, pp. 23-110
ISN: ALB-1995-L-40554
Bibliographie: Fletorja Zyrtare, 1995-03, no 2/3, pp. 23-110
Unofficial English translation Unofficial English translation The Rule of Law Through Technology Initiative, Chicago-Kent College of Law - Illinois Institute of Technology
Unofficial English translation (as amended up to 2013) Unofficial English translation (as amended up to 2013) Legislationline, OSCE-ODIHR PDF (version consolidée) (en albanais) PDF (version consolidée) (en albanais) (consulté le 2015-08-27)
Résumé/Citation: Comporte 335 articles. Prévoit notamment les sanctions pour des délits perpétrés par des ressortissants étrangers ou des apatrides. Précise que les décisions rendues par des tribunaux étrangers en matière de droit pénal ont force de loi. Contient des dispositions relatives à l'âge minimal pour la responsabilité pénale (14 ans), aux notions de culpabilité et d'irresponsabilité. Définit, entre autres, les notions de génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, crime contre la vie, meurtre, torture, crimes sexuels, vol, contrebande, crime contre l'environnement et terrorisme. En matière de condamnations, autorise les peines de prison à perpétuité ainsi que la peine de mort, sauf pour les femmes et les personnes qui, au moment du crime, n'avaient pas 18 ans.
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