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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret exécutif no 95-98 du 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole.
Pays: Algérie
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-04-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1995-04-12, no 19, pp. 12-14
ISN: DZA-1995-R-40540
Bibliographie: Journal officiel, 1995-04-12, no 19, pp. 12-14
Résumé/Citation: A caractère mutualiste, le fonds est domicilié à la caisse nationale de mutualité agricole. Sont abrogées les dispositions du décret no 87-82 du 14 avril 1987.
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