Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 92-010 du 16 juillet 1992 portant loi organique sur le Conseil économique et social.

Main Region

First Region

Benin
Tripartite consultations
1992-07-16
National
Law, Act

Second Region

Comprend parmi ses membres, des élus des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que des représentants d'artisans.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-03-15
    Number
    no 6
    Page range
    pp. 160-161