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Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-04-03
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-04-22, no 82, pp. 10564-10571
ISN: BEL-1995-L-40499
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40499&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-04-22, no 82, pp. 10564-10571
Résumé/Citation: Fixe, dans le titre I, les modalités d'octroi d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale aux employeurs engageant des nouveaux travailleurs dans le cadre d'accords en faveur de l'emploi. Définit la notion de "travailleur nouvellement engagé". Dans le titre II, précise les modalités de mise en oeuvre d'un régime de prépension conventionnelle. Instaure notamment une cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière. Le titre III contient des dispositions relatives à des mesures spécifiques en faveur de l'emploi: "Mesures en faveur de l'emploi et de la formation" (chapitre 2); "Stage et insertion professionnelle des jeunes" (chapitre 3); "Accompagnement des chômeurs" (chapitre 4); "Congé-éducation payé" (chapitre 5); "Accueil des enfants" (chapitre 6).
Texte(s) d'application:
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