L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi du 21 mars 1995 relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs.
Pays: Belgique
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-03-21
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-04-21, no 81, pp. 10310-10313
ISN: BEL-1995-L-40498
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-04-21, no 81, pp. 10310-10313
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi Loi (consulté le 2009-07-30)
Résumé/Citation: Dans le cadre du chapitre 1, concernant le travail des étudiants, modifie et complète l'article 124 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Modifie également les articles 125 et 126 de la même loi. Dans le cadre du chapitre 2, "Travail des jeunes travailleurs", modifie les articles 30 à 36 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, relatifs à la durée du travail, aux jours de repos et au travail de nuit. Dans le cadre du chapitre 3, prévoit l'adaptation de certaines lois sur le travail à l'abaissement de l'âge de la majorité civile à dix-huit ans.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer