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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-03-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-04-11, no 73, pp. 9142-9143
ISN: BEL-1995-R-39999
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39999&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-04-11, no 73, pp. 9142-9143
Résumé/Citation: Fixe le taux d'exonération des cotisations patronales dont bénéficie l'entreprise d'insertion qui engage un "demandeur d'emploi particulièrement difficile à placer".
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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