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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-03-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-04-11, no 73, pp. 9137-9142
ISN: BEL-1995-R-39998
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39998&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-04-11, no 73, pp. 9137-9142
Résumé/Citation: Modifie les dispositions relatives aux catégories de chômeurs pouvant être recrutés dans le cadre du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi ainsi que les pourcentages de l'exonération dont bénéficie l'employeur ayant procédé à leur embauche.
Texte(s) modifié(s):

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