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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du gouvernement flamand du 1er février 1995 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Pays: Belgique - Communauté flamande
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-02-01
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-03-10, no 50, pp. 5442-5445
ISN: BEL-1995-R-39689
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39689&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-03-10, no 50, pp. 5442-5445
Résumé/Citation: Le système mis en place repose sur l'octroi de primes aux travailleurs: "prime d'encouragement pour prestations réduites" (passage du travail à plein temps au travail à temps partiel dans le cadre d'un plan d'entreprise approuvé), "prime d'encouragement pour interruption de carrière" et "prime en cas de passage de prestations réduites à interruption de carrière". Sont fixées les conditions et la procédure d'octroi des primes et les modalités du contrôle exercé par le gouvernement.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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