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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Maroc (708) > Accords internationaux (99)

Nom: Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes.
Pays: France, Maroc
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1993-02-25
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 1993-06-17, pp. 8586-8587
ISN: INT-1993-IA-39620
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39620&p_lang=fr
Bibliographie: France: Journal officiel, 1993-06-17, pp. 8586-8587
Résumé/Citation: Remplace l'attestation d'accueil devant être présentée par l'étranger lors de son entrée sur le territoire pour une visite privée ou familiale par un certificat d'hébergement et dispense de sa présentation le conjoint et les enfants mineurs d'un ressortissant marocain titulaire d'une carte de séjour temporaire ou de résident.
Texte(s) modifié(s):

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