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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie >

Nom: Loi n°66 de 1994 sur le Fonds garantissant les salaires.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-10-11
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1994-11-02, no 108, pp. 3550-3554 (INFORM - P60343)
ISN: HUN-1994-L-39481
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39481&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1994-11-02, no 108, pp. 3550-3554 (INFORM - P60343)
Résumé/Citation: Crée un fonds d'Etat, géré par le Centre national du travail (OMK), qui est chargé de payer les salaires (ne dépassant pas le quadruple du salaire minimum) dus aux employés des entreprises en cours de liquidation judiciaire. Seules les entreprises qui avaient commencé leur activité au moins un an avant le début de la procédure de la liquidation judiciaire sont couvertes. Toutes les entreprises doivent contribuer mensuellement au fonds à raison de 0,3 pour cent des salaires bruts perçus par leurs employés. Le fonds a l'obligation de satisfaire les demandes justifiées qui lui ont été adressées par les entreprises en liquidation, dans les limites de ses capacités financières. L'Etat n'assume aucune responsabilité à l'égard des créances que le fonds ne peut couvrir. Les intérêts sur les arriéres de salaire ne sont pas à la charge du fonds. Les entreprises en liquidation doivent rembourser au fonds les sommes versées dans certaines conditions.
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