L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Travailleurs de la construction (428)

Nom: Arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30 ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs de la construction; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-12-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-01-21, no 16, pp. 1455-1456
ISN: BEL-1994-R-39460
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-01-21, no 16, pp. 1455-1456
Résumé/Citation: Modifications relatives au champ d'application.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer